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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que sa demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens est recevable dès lors que, répondant à l'invitation à régulariser adressée par le greffe de cette juridiction, elle a justifié
Juge des référés
DCA_25NT00991_20250528
28 mai 2025
A du statut de réfugié ; - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
Par conséquent, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Juge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00928_20220929
29 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La rapporteure, M. C La présidente, P. Dèche La greffière, AC.
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 11.
DCA_23TL02346_20240523
23 mai 2024
Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer en ce qui les concerne. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
(), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.
ORCA_23LY01505_20250630
30 juin 2025
peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
Les conclusions aux fins d'annulation doivent ainsi, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire, être rejetées.
DCA_24NC00561_20251113
13 novembre 2025
Par suite, leurs conclusions tendant à être admis provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y pas lieu d’y statuer.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03013_20230316
16 mars 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00172_20250612
12 juin 2025
2024 du bureau d'aide juridictionnelle, Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, G. TARLa présidente-rapporteure, O. DORIONLa greffière, A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00076_20240404
4 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, C. DjebiriLa présidente de la formation de jugement, A. Duguit-Larcher Le greffier en chef, C.
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
5ème Chambre
DCA_22PA02151_20230127
27 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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