Toutefois, il est constant que la plupart des griefs reprochés à M.

de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 425-9, L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A qui faisait valoir que les quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient cumulatifs et que la décision d'interdiction de

C était sous le coup d'une interdiction du territoire au jour de la décision attaquée ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen personnalisé

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité ; il se réfère au jugement supplétif qui n’était pas mentionné dans la décision contestée ; c’est également le tribunal qui a relevé

Par suite, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

B... soutient que les décisions attaquées seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors d’une part qu’il n’aurait été que passager dans la voiture dans laquelle il a été arrêté et ne pourrait

attaquée.

A soutient qu'alors que la décision attaquée mentionne qu'il est célibataire, il vit en France avec une ressortissante russe, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 septembre 2021

condamnation pénale de 2018 et non au jour de l'édiction de la décision attaquée ; - il a acquis une maitrise de la langue française en détention ; la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une

dires et griefs ne sont pas suffisamment étayées.

Enfin, aux termes du second alinéa de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter

() peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif () L'étranger peut demander au président du tribunal ou

Par ailleurs, sa concubine, de nationalité nigériane, n'était titulaire, à la date de la décision contestée, que d'un récépissé de demande de titre de séjour et les allégations relatives à l'état de santé

211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 mars 2021.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet s'est borné à reprendre l'avis de l'Office

la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et à celui relatif à la vie privée et familiale.