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3ème chambre

DCA_21TL03135_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03136_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03216_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01508_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03065_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03068_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03071_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03080_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03085_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03093_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03096_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03039_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03100_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03104_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03107_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03112_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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2 734 résultats pour « griefs divers non fondés articulés contre le créancier »

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