dont les montants sont actualisés selon l'indice INSEE des prix à la consommation, s'élèvent à : * 1 109,48 euros au titre de dépenses de santé restées à sa charge ; * 2 114,34 euros au titre d'honoraires

L'article 5 du même décret auquel il est renvoyé prévoit que : " () Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un

Ce faisant, cet arrêté ne se prononce pas sur une demande de remboursement d'honoraires médicaux ou de frais qui auraient été engagés postérieurement au 30 novembre 2017. Dans ces conditions, M.

Mme F D épouse C, née en 1985, déjà mère d'une fille née en 2003 et d'une fille née en 2004, a donné naissance à une troisième fille, le 2 novembre 2010, après quoi, le 5 novembre, un praticien du centre

Cette même praticienne ajoute, dans un compte-rendu de consultation du 25 avril 2019 : " Je ne reviendrai pas sur l'histoire de ce patient qui est malheureuse, puisque les images radiologiques étaient

constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - les manquements graves à la déontologie, à l'impartialité, à l'égalité de traitement et au secret médical dont les praticiens

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident [] ". 13.

normal de trajet et l'horaire de l'accident est dû à un fait personnel de l'agent.

Il résulte également des dispositions précitées que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas

commune du Chesnay-Rocquencourt à lui rembourser les sommes prises en charge suite à l'accident de service dont a été victime Mme G, alors en détachement auprès de cet établissement, à savoir les honoraires

La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.

B, praticien hospitalier au centre hospitalier régional d'Orléans relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes d'indemnisation du temps

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service (…) d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

2020 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il est établi qu’aucun médecin spécialiste en rhumatologie n’a participé aux débats de la commission de réforme, alors que la présence d’un tel praticien

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

D'autre part, l'article 5 du décret du 14 mars 1986 cité au point 3, auquel renvoie son article 6, prévoit que le comité médical est composé de deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint