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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02238_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer dans un délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer un dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ainsi qu'une attestation de demande d'asile, dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'administration ne pouvait légalement procéder à la retenue sur son traitement alors qu'il était en congé de maladie du 23 janvier au 1er février 2018 ; - il a justifié, dans le délai de quarante-huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00798_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification, et de lui remettre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée à huit reprises en Belgique pour des faits, commis entre 1991 et 2004, d'infraction à la législation sur les stupéfiants,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01302_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mois avec sursis, pour des faits de vol avec violence en récidive ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à huit jours, cette condamnation ayant été confirmée par un arrêt de la cour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un jugement du 12 février 2015, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a jugé l'usager en question coupable de faits de violence n'entraînant pas une incapacité supérieure à huit jours sur une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
termes de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « Les mineurs algériens de dix-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01159_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En outre, l'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où réside notamment sa mère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02147_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, dans le délai de huit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
et n'est donc pas assortie avec celle-ci, en méconnaissance des orientations prévues par la charte, pour les huisseries.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02026_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Titulaire d’une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » valable du 17 décembre 1992 au 16 décembre 2002, renouvelée jusqu’au 16 décembre 2022, il a été condamné à dix-huit reprises
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
marché ; cet article est applicable ; la pénurie de sardine aux larges du Maroc et les décisions restrictives prises par l’Etat marocain, associés à l’augmentation du cours de l’acier et à la pénurie d’huile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par décision du 18 mai 2019, la rectrice de la région académique Normandie a supprimé son service d'enseignement de dix-huit heures hebdomadaires à compter de la rentrée de septembre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... repose sur les motifs tirés de ce que l’intéressé a, d’une part, le 7 février 2020, après avoir refusé d’exécuter une consigne du chef de cuisine, jeté des plats à travers la pièce, hurlé et menacé
Source officiellePage 5 sur 911