Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

d'installation d'un matériel de stockage, constitue une charge déductible ; - elle prend acte des dégrèvements prononcés en cours d'instance résultant de la réduction du montant du profit sur le Trésor

2013 est entachée d'un défaut de respect du principe du contradictoire en l'absence de communication à la société EFFOR des éléments relatifs au contrôle sur place ; - le préfet ne pouvait pas légalement

Ainsi, l’abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l’intérêt personnel de M.

et de 117 102 euros au titre des exercices clos respectivement le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, et que ces rehaussements correspondent à l'addition, pour l'année 2010, d'un profit sur le Trésor

réception de la proposition de rectification reçue le 28 juillet ne comporte aucune signature ; - elle a par suite refusé les redressements et demandé un délai supplémentaire de 30 jours dans le délai légal

A..., représenté par Me Legay, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 13 juin 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions laissées à sa charge

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

général des impôts, applicable en cas de découverte d’une activité occulte, dès lors que la localisation de son siège social au Luxembourg n’a pas ou peu induit de perte de recette fiscale pour le Trésor

520 000 euros au titre de la reprise du patrimoine de la régie départementale des transports landais et de l’occupation des immeubles départementaux mis à disposition, assortie des intérêts au taux légal

Ainsi, l'abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l'intérêt personnel de M.

tribunal a inversé la charge de la preuve et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'interlocuteur départemental, dans son courrier du 23 décembre 2014, a modifié la base légale

L'administration a déduit des écritures comptables de la société requérante que celle-ci avait omis de déclarer et de reverser au Trésor, au titre de l'exercice clos en 2015, un montant de taxe sur la

devrait être limité à 745 euros ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux frais de réception n'étant pas fondés, la réintégration dans les bénéfices imposables d'un profit sur le Trésor

Par un jugement n° 1804629 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Bagnères-de-Luchon à verser la somme de 526 270,67 euros, assortie des intérêts au taux légal

Il soutient que : - l'administration entend, par substitution de base légale, imposer les frais de déplacement remboursés à M.

circonstances propres à l'espèce tenant notamment à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie

Les termes de l’instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006, qui est relative à la procédure, ne peuvent non plus en outre et en toute hypothèse, être utilement invoqués. 9.

SASU Bouygues Bâtiment Nord Est, représentée par Me Mauler de la SELARL Legabat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'elle soit mise hors de cause ; 3°) subsidiairement, dans l'hypothèse

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SCI L'île aux rêves ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré