Le 1er septembre 2015, la commune de Gonfaron a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme Duc en date du 13 juillet 2015.

Procédure devant la cour après cassation Les parties ont été informées, par courrier en date du 16 août 2023, de la reprise d'instance devant la cour après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'État

risques ou inconvénients que son ancienne activité suscite, une telle obligation ne s'étend qu'aux mesures de réhabilitation pour un usage du site comparable à l'usage industriel qu'elle en faisait à la date

J et Mme F n'étaient pas absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence de son signataire doit par suite être écarté. 4.

Par un arrêté en date du 4 décembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société anonyme Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit " La Roque " sur

Par une ordonnance du 27 mars 2023, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D est exposée et, d'autre part, de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'elle a subis, avant le 15 septembre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de cette date

jugement : Mme A... épouse D... soutient que les premiers juges auraient commis une erreur de fait en considérant à tort qu’elle n’établissait ni le caractère régulier de son entrée en France ni la date

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par les décisions attaquées, l'Arcom a rejeté les candidatures de la société Juher Group, motifs pris des incertitudes et lacunes présentées par son

préjudice moral subi au titre des années 2017 à 2021 ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice écologique, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date

Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, fixer une date de clôture d'instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l'alinéa précédent.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les incertitudes pouvant exister sur l'état civil exact du postulant. 3.

A... se prévaut ne saurait suffire à établir de façon probante la réalité de sa résidence dans le département de la Loire à la date de cette décision.

Ils soutiennent que : - le CHU de Nice est le débiteur des fautes commises par le SAMU des Alpes-Maritimes ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il subsistait des incertitudes sur les causes

contestable ; ainsi, la somme réclamée par la société devant le juge des référés était nettement inférieure à celle mentionnée dans le décompte général et définitif du marché ; il existait dès lors une incertitude

peu nombreuses, ne permettent pas d'établir sa présence habituelle en France avant au plus tôt l'année 2011, sans continuité notamment à tout le moins pour les années 2013 à 2016 et 2019, avec des incertitudes

ressources en l'absence de possibilité de dispenser des cours à ses adhérents en accédant à ses infrastructures ; elle est obligée de dispenser ses cours à l'extérieur ; en outre, cette situation crée une incertitude

B... soutient que l’arrêté du 30 avril 2021 a eu pour effet de le placer dans un état d’incertitude pendant une période de dix mois entre la date de l’arrêté attaqué et la date du jugement du tribunal

de réception de la demande d'indemnisation préalable et les intérêts échus à la date du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates

Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 15 novembre 2011, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent