a été opposée d'office sans que le juge des référés n'en ait avisé les parties ; que le prononcé d'une telle mesure d'expertise est utile au regard des deux litiges d'ores-et-déjà initiés : l'opposition

Par suite, le moyen d'incompétence sera écarté. 4.

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

B, décrit comme " très calme " lors du contrôle, a répondu aux questions des gendarmes, ne s'est pas opposé à leurs injonctions et a quitté les lieux en direction de la poste.

435-1 et 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est signé par une autorité incompétente

rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision et la décision du 13 janvier 2020 par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’est déclarée incompétente

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU : 2.

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

La requérante soutient que les arrêtés du 28 août 2018 ont été pris par une autorité incompétente et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière. 8.

Par une décision du 11 décembre 2019, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus.

En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 24 avril 2018 notifiée à

F et D ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente. 5.

de l'auteur de l'acte ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ;

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de l'incompétence, de

En premier lieu, Mme A... soutient que l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente.

Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2110022 du 3 décembre 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître

En second lieu, Mme B soulève, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.