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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
de ses troubles anxieux et qu’il existe un risque de double indemnisation ; il ne conteste pas l’indemnisation accordée au titre des souffrances endurées ; en revanche, il y a lieu de ramener de 4 000
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
des frais de remise en état de son matériel, de 4 008,88 euros au titre des frais d’intervention de son personnel, de 21 020,78 euros au titre de sa perte de recettes et de 2 657,95 euros au titre des
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
A la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande d'indemnisation, M.
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
A n'est pas fondé à demander une indemnisation sur ce fondement. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en ce qu'il limite le droit à indemnisation à 50 % des préjudices doit ainsi être écarté. Sur la responsabilité : 3.
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
, elle est fondée à demander une indemnisation de 457 401,77 euros au titre des dépenses d'investissement, de 1 572 812,57 euros au titre de de dépenses d'exploitation, de 448 500 euros au titre de loyers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M. et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
section LB n°216 avec paiement d'une indemnité de 507 888, 83 euros, soit au paiement de la somme totale de 6 762 658, 83 euros ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune d'Aix-en-Provence,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte d'industrie, de 50 000 euros au titre du préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution de son offre.
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
au titre de l’année 2022, Mme A... avait droit, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’Office français de la biodiversité, à une indemnité de remplacement de treize jours de congé annuel au titre de l’année
ORCA_22NC02681_20230831
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
titre d'indemnité constitutive de pas-de-porte, une somme de 750 000 euros ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
Ce bail a été renouvelé à compter du 15 août 2005 pour une durée de trois ans, puis à compter du 15 août 2008 pour la même durée.
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