En ce qui concerne l'indemnité de préavis : 9.

ni indemnité.

Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Mme C ne revendique par ailleurs pas être de nationalité d'un Etat non membre de l'Union européenne.

En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune : 2.

de licenciement, de 2 649,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme totale de 47 593 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis.

de licenciement et des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat, et troisièmement, d'enjoindre à cet établissement public de la réintégrer dans ses effectifs, sous astreinte de 500

Le délai d’appel de deux mois prévu par les dispositions précitées, qui est un délai franc et court à compter de la notification aux parties, et non seulement à leur avocat, expirait ainsi le 6 décembre

, l’indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif à

pris en indemnisation de la rupture anticipée du contrat.

ni indemnité de licenciement. () ".

dite d’attente, prévue par l’article L. 423- 31 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur.

ni préavis.

pour non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 11 652,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

Par suite, le moyen tiré de l'absence de préavis est inopérant. 8.

B pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Cette rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception

de sa rémunération par le Président qui saisit sans délai la commission prévue à l'article 45 ci-dessous. / Le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article