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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à son assurée à hauteur de 5 081,07 euros.
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
interprétation de l’administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l’exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, et même si la CPAM demande le remboursement des indemnités journalières versées au profit de M.
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
En outre, Mme H n'a fait état d'aucune perte de revenus, laquelle a été couverte par des indemnités journalières, et d'aucun préjudice professionnel et elle n'a présenté aucune conclusion à ce titre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités
DCA_22BX01257_20230713
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
d’invalidité se substituant aux indemnités journalières ; - elle se prévaut sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice de l’interprétation de la loi fiscale donnée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
journalières et à 22 413,73 euros en ce qui concerne la pension d'invalidité ; - elle a droit au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versées à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement n'entraîne pour le syndicat aucune conséquence difficilement réparable, car si Mme A a bénéficié d'indemnités
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
de service au jour où elle avait été révoquée, s'est vu allouer par le département de la Dordogne, au cours du second semestre 2022, la somme de 55 895,26 euros au titre de la régularisation des indemnités
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
allouées à la CPAM du Rhône devra être réformé ; - en tout état de cause, la CPAM n’est pas fondée à obtenir le remboursement des indemnités journalières et de la pension d’invalidité versée à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
administrative référencée BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019 ; - la position de l'administration a de lourds effets pour les hôpitaux publics et les EHPAD dès lors que dans le secteur privé les indemnités
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
, au titre de l'assurance maladie et conformément au régime de la sécurité sociale à la perte de la rémunération de l'agent, à l'instar des indemnités journalières versées aux salariés du secteur privé
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
des frais médicaux, des indemnités journalières et de la pension d’invalidité de Mme F... ; 2°) de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 128 936,48 euros en remboursement
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
des prestations en espèce ou indemnités journalières prévues par l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960.
DCA_21TL04675_20230411
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
Elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2020, puis une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2021.
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