Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à être indemnisée de la somme demandée de 19 200 euros à ce titre.

de son préjudice moral, et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

Dans ces conditions, au regard des seuls éléments qu'il produit, M.

aux locataires pour libérer les terrains avant le délai de préavis.

et indemnités restant dus, dont le versement n'est pas contesté.

prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

remplissent les conditions de l'article 1, ou à défaut de remplir ces conditions, sous contrat à durée indéterminée qui devra obligatoirement fixer : () ". 3.Pour rejeter la demande d'annulation de la

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de protection et initiation au Marais (APRIM) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fouras à lui payer

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

Ce compromis de vente, rédigé sur le conseil de Mme A, ne prévoyait toutefois pas de condition suspensive de non préemption du locataire.

Dans ces conditions, Mme C, qui a bénéficié, conformément à la décision prise en réunion de questure le 14 mai 2002, d'une indemnité de fin de contrat, de la rémunération de deux mois de préavis et d'une

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, " Une indemnité d'exercice est attribuée

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

B... a été payé en cours d’instance pour un montant total de 12 523 euros et qu’il a perçu sur la période une indemnité de chômage de 18 535,91 euros. Dans ces conditions, M.

prévues par le décret du 25 août 2000 () ". 4.

ni indemnité de licenciement. ".

L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus () ". 3.