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les fiches produites par l'OFII pour le Laroxyl et le Lexomil ont une date postérieure à l'avis médical ; l'OFII ne prouve pas que les autres médicaments pris par la requérante sont effectivement disponibles

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Par un jugement avant dire droit du 3 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a invité la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à produire tous éléments utiles, tels que le procès-verbal du

A produit en appel un acte de naissance, ainsi qu'un certificat et un rapport médical, ces éléments ne sont en aucun cas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge au vu des

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

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des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

de l'année à partir de 2014.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

D à fin d'injonction : 10.

en pareille circonstance ; - l'absence de l'injonction du préfet, prévue par les dispositions de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, s'analyse en l'espèce comme un vice

des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

D’autre part, le requérant, auquel il appartient d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, n’apporte aucun élément de preuve permettant de douter de l’authenticité de ces signatures.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier, d'une part, l'annulation du jugement contesté, et, d'autre part, le rejet des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et de condamnation