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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
Le jugement est ainsi suffisamment motivé pour répondre à un moyen considéré comme inopérant.
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
S'agissant des majorations pour manquement délibéré : - dès lors que chacun des prestataires mis en cause était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait un objet social régulier
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
La SARL Kami et Kaze, dont l'objet social est l'exploitation de fonds de commerce de coiffure, avait à l'origine pour associés, M. E B et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SARL Adam Import Export, représentée par son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Marseille
2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
Par un jugement nos 2111635, 2112272 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a radié des registres du tribunal la requête n° 2112272, a annulé la décision du 9 décembre 2021 de la commission
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
L'administration a estimé que cette provision était devenue sans objet à la clôture de l'exercice 2015, en raison de la radiation de la société GHT Diffusion du registre du commerce et des sociétés en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
Genève ni au registre central de l'Office fédéral du commerce mais que le siège de la société WCT se trouvait en réalité au Panama et que les ayants droit économiques de la société WCT font partie de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
n'avait pas été effectué concomitamment à l'investissement ; or, ce motif méconnait la situation particulière de La Réunion au regard de la tenue du registre du commerce et des sociétés, qui souffre de
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " I.
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Toutefois, ces biens ont été transférés à Mme B à la suite de la clôture de la liquidation amiable de la SCI publiée le 27 mars 2025 au registre du commerce et des sociétés.
DCA_25LY00105_20250422
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Aux termes de son article R. 123-5, dans sa version alors applicable : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Le service a remis en cause la déduction de cette charge en considérant que ces avances constituaient un acte anormal de gestion et que, la SARL IDF Tours ayant été radiée du registre du commerce le 4
DCA_25LY00106_20250422
3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Par ailleurs, si le GIE avait, à l'issue d'une procédure de liquidation amiable, été dissous à compter du 31 décembre 2011, liquidé le 3 août 2012 et radié du registre du commerce et des sociétés à compter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties ". 3.
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
A ouvert dans les écritures comptables de la SCI CHAJEP 1 ne pouvait être considérée comme mise à sa disposition au sens de l'article 156 du code général des impôts, à la date de son inscription le 30
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
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