Un mémoire, présenté par M. et Mme D..., a été enregistré le 24 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au contribuable imposé à raison de sa quote-part dans les résultats d'une société de personnes de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Si elle produit une carte scolaire et un certificat d’inscription en première année de BTS d’opticien lunetier au lycée polyvalent privé des métiers Notre Dame de la Paix à Ploemeur, son inscription dans

administratif de Lille d'annuler les décisions du 8 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Delage, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - alors que le mariage a été célébré postérieurement à l'enregistrement de la demande d'asile de M.

Il ne saurait à cet égard utilement se prévaloir de son inscription en CAP " peintre applicateur revêtements " pour 2021/2022, celle-ci étant postérieure à la décision attaquée.

Le silence gardé par la commission sur son recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

le délai d'un mois à compter de sa notification, être déférée au comité national du tableau, soit par l'intéressé en cas de refus d'inscription, soit dans le cas contraire, par le commissaire régional

Les inscriptions au tableau d'avancement sont prononcées eu égard au mérite des fonctionnaires susceptibles d'être promus, ceux dont le mérite est jugé égal étant départagés par l'ancienneté.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

En l'état du dossier, la cour n'est pas en mesure d'évaluer la réparation ni des préjudices temporaires postérieurs à son arrêt du 5 décembre 2019, ni des préjudices permanents causés à Mme G C dont la