Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 18 août 2021 par la trésorerie de Besançon - centre hospitalier régional universitaire - établissements hospitaliers, pour le recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
que les questions en litige relatives au recouvrement de cet impôt présentent un lien de connexité avec celles relatives au recouvrement de la cotisation primitive de taxe professionnelle due au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
son droit à réparation en considérant que les éléments relevés par le CGSS sur la période de novembre 2014 à décembre 2015 justifiaient un déconventionnement ; la CGSS ne démontrait pas en première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En vue du recouvrement de cette somme, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a adressé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces impositions ont été mises en recouvrement prématurément, avant qu’ils aient pu exercer leur droit au recours hiérarchique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04410_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2111106/7 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande et les a condamnés, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à une amende pour recours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les moyens présentés par M. et Mme A... en première instance et en appel : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En première instance, l'intéressée soulevait un unique moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement concernant les sommes qui avaient fait l'objet des mises en demeure le 14 août 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
(SAS Step Line Company) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une décision d'acceptation partielle du 14 août 2018, antérieure à la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la SARL Sirbat a été déchargée de l'obligation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018 indique le montant global mis en recouvrement, soit la somme de 43 461 euros, et différencie les différentes créances réclamées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre.
Source officiellePage 5 sur 364