Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut Européen d'Administration des Affaires (INSEAD) a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que la décision du 28 février 2022

ces entreprises, était manifestement impossible.

société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises

Par des décisions successives, le directeur des grandes entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté les demandes d'aide aux entreprises

La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

L'article 1er de cette délibération prévoit que l'aide est instituée notamment pour le motif suivant : " 2/ Départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise : le démissionnaire devra justifier

Se prévalant de cette scission avec effet rétroactif, la société Bijouterie Henri X a déposé, le 24 janvier 2021, deux demandes d'aide exceptionnelle au fonds de solidarité institué à destination des entreprises

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion

III. ' Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l‘artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver

refusé de l'indemniser de 25 jours de congés au titre de son compte-épargne-temps et de cinq jours de congés annuels, d'annuler la décision révélée par le courrier du 21 novembre 2019 par laquelle l'Institut

leur activité dès lors que les installations temporaires de chantier en cause ne constituent pas des biens passibles de taxe foncière, au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; les entreprises

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Rouen : 2.

Sur l'intervention volontaire de la fédération française des entreprises de crèche : 2.

les démarches nécessaires afin d'obtenir l'accueil de leur enfant au sein de ces divers établissements médico-sociaux et ne démontrent donc pas que l'absence de scolarisation en institut médico-éducatif

La SAS Carrefour Supply Chain a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen en lui demandant la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises contestés.

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon a refusé de lui accorder l'éméritat.

au sein de la société Dijem Technologie dont l'activité principale, située dans le Rhône, est le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises en matière de systèmes, réseaux et applications