Me Tuendimbadi Kapumba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet d'instruire

les fins de non-recevoir soulevées en défense par la SAS Terres-Energie ; - le dossier de demande de permis de construire comporte plusieurs insuffisances qui ont induit en erreur les services instructeurs

ne vise pas le texte sur lequel il se fonde pour lui enjoindre de restituer le titre de séjour provisoire en cours de validité ; - l'arrêté ne fait pas mention du rapport médical que le médecin instructeur

soutient que : - la décision de l'ARCOM du 17 juillet 2024 est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'élément permettant d'établir que le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Rennes a instruit

soutiennent que : - l'avis de l'Autorité environnementale du 11 avril 2016 a été rendu par un service ne disposant pas d'une autonomie distincte et fonctionnelle suffisante vis-à-vis du service instructeur

Vu la procédure suivante : Mme B A a contesté auprès du tribunal administratif de Rennes un courriel qui lui a été adressé le 3 février 2022 par l'instructeur " transports scolaires " de la région Bretagne

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

décision du maire de Saint-Paul l'autorisant à construire un monument funéraire sur la concession qu'elle a acquise au sein du cimetière marin de la commune ; la circonstance que sa demande a été instruite

d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet en cause et au maire de Saint-Cyr-sur-mer de délivrer le permis de construire sollicité, et à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Commission d'instruire

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " Aux termes du dernier alinéa de l'art.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ".

préfet a, par courriel du 4 juillet 2023, accusé bonne réception de son entier dossier envoyé par la poste et des pièces complémentaires transmises par mail, de sorte qu'il était dans l'obligation d'instruire

; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

Les membres de cette commission ont par ailleurs pu consulter l’ensemble des fiches de suivi de la formation de l’intéressé, établies par ses instructeurs.

définitive ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de l'instruction de la demande de permis de construire et qui résulte de ce que le service instructeur