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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, d'autre part, rejeté la demande d'autorisation d'instruction en famille présentée par Mme A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'instruction. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
décret. / Pour l'instruction des dossiers d'autorisations (), le maire () peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'indice d'occupation de l'horizon à 5 kilomètres augmentera avec le projet de 125° à 158°, tandis que l'indice de respiration restera de 61°.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en famille de leur enfant A et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
verser la somme de 85 759 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi résultant des fautes commises par les services de la préfecture de la Gironde dans l'accompagnement et l'instruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Toutefois, en premier lieu, la procédure de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui à la différence d'une mesure d'instruction n'a pas pour objet de compléter l'instruction par des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01549_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 131-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 décembre 2025 par une ordonnance du 21 novembre précédent. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
", aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication sauf réouverture de l'instruction. " et aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02964_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Du reste, la commune d'Aix-en-Provence n'a pas informé le pétitionnaire d'une modification du délai d'instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il résulte de l'instruction que M.
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