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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 500 000 euros, au titre du préjudice subi du fait de l’illégalité des décisions attaquées, assortie des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
Habitat 17) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 520 706,81 euros TTC, assortie des intérêts
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
B demande à la cour de juger que la commune ne lui a pas versé les intérêts légaux et capitalisés sur le rappel de traitement qu'il a perçu à la suite de sa reconstitution de carrière, qu'elle ne lui a
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
d'enjoindre à la commune de Toulouse de reconstituer administrativement sa carrière, de condamner cette commune à lui verser la somme de 190 694,88 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
légaux à compter du 5 mai 2020 et des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice
3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
antérieure : M. et Mme F H et M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans à leur verser la somme totale de 312 813 euros, majorée des intérêts
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 15 juin 2015.
6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
La capitalisation des intérêts a été demandée le 28 décembre 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2101233 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné la société Resology à verser la somme de 18 630 euros à la CMESE Veolia, somme assortie des intérêts au taux légal
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
au taux légal, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la décision du 13 février 2018, avec intérêts au taux légal et intérêts
DCA_22MA00043_20230530
rejeté son recours hiérarchique contre cette décision de retenue, et d'enjoindre à l'administration de procéder au rétablissement de l'intégralité de son traitement et des indemnités y afférentes, avec intérêts
1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
C demandait au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 12 000 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son placement en cellule
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
Par un jugement n° 1802527 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la communauté de communes Vierzon Sologne Berry à leur verser la somme de 3 120 euros assortie des intérêts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mai 2019 ; 2°) de condamner la commune des Abymes à lui verser la somme de 95 000 euros assortie des intérêts
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
de droit à compter du 18 juin 2016 et intérêts capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil et, enfin, de condamner la commune des Salles sur Verdon à payer la somme de 4 000 euros au titre
Juge des référés
ORCA_19DA01899_20250808
8 août 2025
solidairement la société BC Nord, la société Baudin Châteauneuf, la société Avalone Architectes et la société SNC Lavalin, à lui verser la somme de 1 407 462,71 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
moratoires ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de son éviction de l’attribution du marché n° 2017/TIC/37.
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
à compter du 27 décembre 2009 et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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