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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices en lien avec la seconde dose d'injection
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
percnoptère et le gypaète barbu, après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction, n'était pas suffisamment caractérisé ; - le projet ne méconnaît aucune interdiction de perturbation intentionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02308_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mais qu'il s'agissait d'une infection potentiellement évitable, la perte de chance d'éviter l'infection nosocomiale à l'origine du décès est de 90 %. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mais qu'il s'agissait d'une infection potentiellement évitable, la perte de chance d'éviter l'infection nosocomiale à l'origine du décès est de 90 %. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., née le 7 décembre 1986, a reçu deux injections du vaccin Cormirnaty de Pfizer contre la Covid-19 le 1er avril 2021 et le 29 avril 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D B en leur nom propre une fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté, la décision explicite de rejet opposée à la seconde réclamation étant, au regard de ce qui précède, purement confirmative de la précédente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
S'il invoque son insertion en France et produit, à cet effet, un contrat à durée indéterminée à son nom dans lequel il est, au demeurant, mentionné comme ayant la nationalité belge ainsi que des bulletins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal sa mise hors de cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Du reste, malgré les bilans réalisés, notamment le 20 mars 2020, aucun signe d'hypocoagulation n'a été noté cliniquement. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Parallèlement, Mme E a souffert d'une infection urinaire du fait de la pose d'une sonde urinaire consécutive à son intervention.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. A : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E ne laissait en rien présager l'infection, et l'hypothèse d'une neutropénie d'origine septique et non chimiothérapique n'a pas été reprise par l'expert ; - ils sont fondés à solliciter les sommes de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une note en délibéré, produite pour Mme E, a été enregistrée le 1er juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1. Le 14 janvier 2019, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En deuxième lieu, si les requérants soutiennent qu’il n’est pas établi que Me Bonneuil aurait été mandaté pour souscrire, au nom de la SCI des immeubles Gastaud, la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée
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