Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures fictives : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la société E, l'administration a notamment relevé que la numérotation des factures ne respectait pas l'ordre chronologique, que des factures

correspondantes et celui tiré de l'irrégularité du même jugement en tant qu'après avoir fait droit aux conclusions principales du Grand Port Maritime de Dunkerque tendant au rejet de la demande, il a

Cao Van Tuc, Ndiaye et A - qui est suivie de la mention des sommes alors facturées par les sociétés Ferlicot et Carola Technologies, elle-même suivie de la mention des sommes " à facturer ", le total obtenu

Au nombre de ces irrégularités, figurent notamment l'absence d'inventaire de stock, l'absence de livre de police entre le 7 décembre 2012 et le 6 février 2015, une facturation sans chronologie ainsi que

anonyme (SA) Nouvelle Clinique Villette a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé

simplifiée (SAS) Clinique Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé

unipersonnelle (SASU) Clinique de Flandre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé

simplifiée (SAS) Clinique du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé

: La société Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé

action simplifiée (SAS) Polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé

L'administration fait valoir que les prestations ont été facturées par la société D à la société C et que les prestations facturées par la société D ont été intégralement effectuées par M. A.

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

facturées et par la facturation, revue à la baisse, du poste « faîtage en zinc pré peint noir », constituant un dispositif d’étanchéité, ou encore la suppression du poste de dépense « arêtier fermier

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 12.

S'agissant des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de vérification de la comptabilité de la société Intermed : 6.

D'une part, aux termes de l'article 73 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement auprès des usagers.

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (…) ».

C n'est entachée d'aucune irrégularité, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense du fait de l'existence de vices de procédure ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.

Toutefois, les salaires déclarés ne correspondent pas aux montants facturés.