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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dès lors, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité sur ce point. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Compte tenu de l'incidence de cette irrégularité sur l'attribution de la délégation de service public, il y a lieu de substituer ce motif d'irrégularité à celui retenu par le tribunal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
onéreuse et moins contraignante, a eu des conséquences sur l'offre présentée et sur son appréciation, si bien qu'elle n'aurait pas été évincée si cette offre n'avait pas été entachée d'une telle irrégularité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les moyens tirés de l'irrégularité des avis d'imposition étaient relatifs à la régularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00191_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la première juge a procédé à une substitution de base légale sans avoir au préalable mis les parties à même de présenter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03484_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En l'espèce le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité du séjour aurait été constatée à Paris sans même alléguer que cette irrégularité aurait été constatée en un autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Au vu des liens existant entre ces deux sociétés, de l'absence de livraison par son fournisseur lui-même ainsi que des irrégularités entachant les factures émises, la société Now Promoplanète aurait dû
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il incombe en premier ressort aux États membres d'enquêter sur les irrégularités () en effectuant les corrections financières nécessaires. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ailleurs, l'irrégularité alléguée dans la procédure qui n'était pas soulevée en première instance, n'est pas un moyen d'ordre public. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03753_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
-4 ne sont pas infligées : / () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en raison du défaut de sa signature prévue par les dispositions précitées manque en fait et doit dès lors être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05158_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical de l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
le tribunal administratif a considéré que la capture d’écran du logiciel ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents de voyage du passager ne présentant pas d’irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter les moyens tirés d'une irrégularité du procès-verbal et du non-respect de la procédure contradictoire par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00725_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions le préfet de la Haute-Loire a entaché sa décision d'irrégularité.
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