S'agissant de la régularité en la forme du titre de recettes : 16.

S'agissant de la régularité en la forme du titre de recettes : 16.

S'agissant de la régularité en la forme du titre de recettes : 16.

S'agissant de la régularité en la forme du titre de recettes : 16.

Il en résulte que ce moyen tiré de l’irrégularité de la formation de jugement est écarté. 7.

Elle soutient que : - en considérant que les titres de recettes en litige n’étaient pas entachés d’un vice de forme, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d’irrégularité ; - les titres

Elle soutient que : - en considérant que les titres de recettes en litige n’étaient pas entachés d’un vice de forme, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d’irrégularité ; - les titres

5 mars 2026, la cour en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrégularité

la DIRECCTE, devenue la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France depuis le 1er avril 2021, a rejeté l'opposition formée

garantie prévue par les dispositions précitées, permettant l'identification précise de l'auteur d'un acte, notamment pour les besoins de la vérification des règles de compétence, le moyen tiré de l'irrégularité

Le jugement n'est ainsi entaché d'aucune irrégularité tenant à sa forme. Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : 4.

En cinquième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité,

irrégularités violerait les exigences du droit de l'Union européenne ; - ne pas sanctionner l'irrégularité de l'offre retenue revient à méconnaitre l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 interdisant

état de cause, d’être à l’origine d’une irrégularité fautive de la seconde. 11.

Il en va de même en cas d’irrégularités mentionnées au 1er alinéa du paragraphe 1 de l’article 3.

Les moyens tirés de l’irrégularité des avis et décisions des personnes publiques, services et commissions intéressées par le projet, les irrégularités affectant la consultation des conseils municipaux

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations du 25 octobre 2021 n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité

de la notification de la décision attaquée, de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle celle-ci est intervenue, de l'absence de toute faute ou manquement commis dans l'exercice de son activité

B... ne concernent pas la forme des poursuites mais le bien-fondé de la créance et la légalité des titres de perception ; - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle a été rendue