Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux arrêtés. Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Européenne premium assurances a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de retenue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les délibérations n° 2 et n° 3 du 10 décembre 2018 du conseil d'administration

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, l'UFSE-CGT, représentée par Me Parvex, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et les élections du 8 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, la SARL Tradimpex, représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2019 du tribunal

Par un jugement nos 2006184, 2100255 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint cette demande avec une autre, a annulé le titre exécutoire n° 856 et mis à la charge du

A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 29 octobre 2013 au lieu commun du siège social de la société Tecnic Protection

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la SARL Le Prestataire Diamant, représentée par Me Creac'h, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du SIAG.

de siège social de celle-ci, concomitant à la procédure fiscale ; - aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée tirée de ce qu'une précédente réclamation aurait été rejetée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 27 juin 2022 et 10 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Hoarau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société Inotech, représentée par Me Petreschi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907977 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle