du 5 juillet 2019 et, d’autre part, du retard pris par la commune pour exécuter l’ordonnance du juge des référés du 25 octobre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, dont la communication le 20 avril 2023 vaut réouverture implicite de l'instruction, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de fraude ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas écarté des débats

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction avait été fixée au 22 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires enregistrées le 1er octobre 2024.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que son mémoire produit le 1er juillet 2025 n’a pas été communiqué

Par une ordonnance du 23 novembre 2023, l'instruction de l'affaire a été réouverte et la clôture de l'instruction fixée au 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…) ».

Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

commun.

Par ordonnance du 11 octobre 2023 du président de la formation de jugement dont la commune a pris connaissance le même jour, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2023.

Par une ordonnance n° 2207917 du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cette décision et a enjoint à l'IFSI de réintégrer Mme C D.

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 4.

Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3.

communiquées le même jour à Mme C pour observations éventuelles, et ainsi, l'instruction devait être regardée comme rouverte, permettant à l'intéressée de discuter de ces pièces.

mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense produit devant les premiers juges par FranceAgriMer a été enregistré le 8 octobre 2020, et que par une ordonnance du greffe du tribunal