en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV.

Par une ordonnance du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 4 050 euros, assortie des intérêts au

B..., représenté par Me Sammartano, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 7 avril 2025 de la magistrate désignée du

A, représenté par Me Toujas, avocate, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) à titre principal, de renvoyer

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 500 euros, assortie des intérêts au

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État au versement d’une provision de 8 000 euros à M.

Par un jugement n° 2305166 du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

s'attachant à l'ordonnance du 7 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait

Par une ordonnance n° 2400332 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 795 euros et une somme de 1 000 euros au titre

E B, né le 28 mars 2001, a été placé en détention provisoire à l'établissement pour mineurs de C le 29 novembre 2017.

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre