; il est entaché d’erreurs de fait ; les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de l’erreur de fait ; les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; ils ont méconnu l’article 8 de

Saisi d'une requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 16 novembre 2023 dont M.

B une attestation de demandeur d'asile valant autorisation provisoire de séjour en France, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement et a mis la somme de 1000 euros

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un arrêté du 16 septembre 2020, la même autorité a décidé de saisir définitivement ses armes. Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M.

; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est insuffisamment motivée ; - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité

A un jugement avant dire droit du 14 octobre 2021 le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer à cette demande d'annulation dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat qu'il a saisi.

Sur la régularité du jugement : 2.

Ce jugement n'impliquait pas que le préfet délivre à Mme A un passeport et une carte nationale d'identité en cours de validité.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2101766 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

Par un jugement n° 2000902 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision de refus, a enjoint au maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la commune afin d'abroger

Elle soutient que : sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle était incompétente pour retirer le visa obtenu

A au bénéfice de ses enfants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions " aux fins d'annulation " d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité

tribunal administratif de Nice la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'inspecteur des douanes chargé du recouvrement de la direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la validité

Il soutient que : - s'agissant de la validité de l'ordonnance de désistement, il s'en remet à la sagesse de la cour ; - pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.