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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
Comme l'a à bon droit relevé le tribunal, ce faisant, la société requérante ne justifie pas avoir demandé en vain la copie de ce contrat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B. Procédures devant la Cour : I.
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Comme l’a à bon droit relevé le tribunal, ce faisant, la société requérante ne justifie pas avoir demandé en vain la copie de ce contrat.
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 7 octobre 2021, la société Océane, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
préalable au recteur dont elle justifie de la réception, sa demande indemnitaire était donc recevable.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction
5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; /b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement
3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
B... demande le remboursement de dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de 1 600 euros, il n’apporte pas plus en appel qu’en première instance de justification des frais allégués.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
9 janvier 2025, celle-ci constituant une demande nouvelle non présentée devant le tribunal et non précédée d’une demande préalable devant l’administration.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Elle a également demandé au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Elle fait valoir que : la demande est irrecevable, faute pour la Sepanso Landes de justifier de sa qualité pour agir et pour les autres requérants de justifier d’un intérêt à agir ; les moyens soulevés
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande d'annulation présentée devant le tribunal était irrecevable faute pour Mme E de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M.
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande du 17 février 2023, cette juridiction a, en l’absence de la justification demandée de la réalisation d’une médiation
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
présentée par la société SOBECA devant le tribunal administratif de Versailles ; - à titre très subsidiaire, au rejet au fond de la demande présentée par la société SOBECA devant le tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2023 et le 5 avril 2024, la commune de Rosoy, représentée par Me Supplisson (SELARL Legipublic Avocats), demande à la cour
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Par un jugement nos 1805419, 1900370 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
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