Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le local de restauration et la terrasse en litige ont bien été implantés sur les lais et relais de la mer constituant le domaine public maritime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... était propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AE n° 412, située dans le centre de la commune de Veyrier-du-Lac.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, tant pour le garage envisagé que pour l'habitation existante et l'extension prévue ; elles s'implantent sur une parcelle d'une superficie de 4 288 m² dans un secteur préservé qui s'étend le long du lac
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00732_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'Alfeld et le lac de Sewen, ensemble le rejet de leur recours gracieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, dans le cadre d’un dépôt de déchets inertes sur la commune de Villers-le-Lac
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le PLUi " Grand Lac " a été prescrit le 19 novembre 2014 et approuvé lors du conseil communautaire du 9 octobre 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A cet égard, le règlement des eaux dispose que " l'acquéreur du troisième lot ou du grand lac sera tenu de maintenir dans un état d'étanchéité au moins égal à celui qui existe actuellement le fond et la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02353_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Haute-Marne a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de onze aérogénérateurs sur le territoire des communes de Chassigny, Dommarien et Villegusien-le-Lac
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L G ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de Lacanau, approuvé le 6 avril 2012, ne reconnait le caractère de village que pour les secteurs de Lacanau-ville, de Lacanau-Océan et du Moutchic ; - à supposer qu’il soit reconnu que le SCOT des lacs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ce qu'ils avaient précédemment exposé au point 4, que le terrain d'assiette du projet, qui est implanté dans la bande littorale de cent mètres à compter des plus hautes eaux et en bordure immédiate du lac
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C A, pour avoir procédé au dépôt sans droit ni titre de gravats sur le domaine public fluvial sur le territoire de la commune des Trois Lacs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont ils bénéficiaient sur le lac
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
significatifs de constructions ; il ressort du schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique modifié, exécutoire depuis le 8 mai 2024, que le lieu-dit Longarisse est intégré dans le village " le lac
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs), représenté par la SCP Seban et associés, conclut au rejet
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, alimentation en eau potable) ou aux activités économiques (à but lucratif ou non lucratif) exigeant la proximité immédiate du lac (pêche, plaisance, nautique,).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais
Source officiellePage 5 sur 22
LADS
24/07/2026
Voir →
LADS PARIS
16/07/2026
Voir →
LADSG
21/06/2026
Voir →
LADSG
07/05/2026
Voir →
LADS
17/03/2026
Voir →