Mme A..., qui a fait l’objet d’un licenciement économique le 29 novembre 2017, et qui a bénéficié ensuite du renouvellement de sa carte de séjour à trois reprises, ne peut utilement se prévaloir des dispositions

, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du

A... a redoublé à deux reprises sa deuxième année de licence économie gestion au cours des années 2021/2022 et 2022/2023 et s’est réorienté en BTS management commercial opérationnel au cours de l’année

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu sa licence d'économie et de gestion des entreprises à l'université de Lille au titre de l'année universitaire 2018/2019, M.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a validé la première année d'une licence d'économie et de gestion pour l'année 2020/2021, puis s'est inscrit en deuxième année pour le cycle 2021/2022.

A a été inscrit en première année de licence d'économie et de gestion à l'université de Franche-Comté au titre de l'année universitaire 2019/2020, qu'il n'a pas validée.

contentieuse antérieure La société FedEx Express FR a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie

Si la requérante se prévaut de sa réorientation, après ses trois échecs, en première année de licence d’économie et de gestion, ce parcours est sans lien avec les études qu’elle avait débutées.

A a validé la première année de licence d'économie à l'université de Montpellier lors de la session universitaire 2020-2021.

A n'a validé aucun diplôme après cinq années d'études en " licence économie ".

s'est inscrite durant deux années consécutives, à la suite de l'obtention en juillet 2020 d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en esthétique, cosmétique et parfumerie, en première année de licence

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif de dix-huit salariés provoqué par la fermeture de ce site, la société SAS Parker Hannifin Manufacturing France a demandé l'autorisation de licencier

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif de dix-huit salariés provoqué par la fermeture de ce site, la société SAS Parker Hannifin Manufacturing France a demandé l'autorisation de licencier

été communiqué ce qui a eu pour effet de rouvrir l'instruction qui avait été close au 15 octobre 2021, Mme A a soulevé le moyen tiré de ce que la procédure révèlerait en réalité l'existence d'un licenciement

le licenciement de l'intéressée serait en lien avec l'exercice de son mandat syndical.

B a soulevé le moyen tiré de ce que la procédure révèlerait en réalité l'existence d'un licenciement économique et non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus de l'accord de performance

le licenciement de l'intéressée serait en lien avec l'exercice de son mandat syndical.

le licenciement de l'intéressée serait en lien avec l'exercice de son mandat syndical.

considérant qu’il ne justifiait ni du caractère réel et sérieux de ses études ni de moyens d’existence suffisants, il ressort des pièces du dossier qu’il a suivi, depuis son arrivée en France, une licence

, et a autorisé son licenciement pour motif économique.