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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
imposables dans la catégorie des traitements et salaires, il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il aurait été placé à l'égard de la SA Editions Ambre dans un rapport juridique caractérisé par un lien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D était placé dans une situation caractérisant un lien de subordination à l'égard de l'administration et devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat, relevant du régime général de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D relève de " l'entraide amicale ", que la preuve du lien de subordination n'est pas rapportée et qu'il n'a pas été rémunéré ; - il y a lieu de réduire le montant de la contribution spéciale mentionnée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
reçues " au titre d'un emploi salarié " au sens et pour l'application du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse, en l'absence de conclusion d'un contrat de travail et de tout lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02162_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'elle avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'elle avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02164_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'il avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02166_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'il avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'absence de poursuites pénales ni de l'absence d'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail en l'absence de recrutement du ressortissant indien en cause par la société, de lien
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Grassfields ; - le titre de perception contesté est dépourvu de fondement du fait de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 7 septembre 2022 de la cour d'appel de Caen qui a estimé qu'aucun lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
examiné la totalité de la contestation ; - le système de pointage automatique est imparfait et ne révèle pas le temps de travail effectif, notamment lorsque les salariés arrivent plus tôt sur leur lieu
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, ainsi que l'a à juste titre retenu le tribunal, il ne peut être tenu pour établi qu'il aurait effectué un travail pour son frère ou aurait été engagé par celui-ci dans un lien de subordination
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
impliqué dans la gestion de la société et disposait à ce titre d’une procuration sur ses comptes bancaires, lui permettant de disposer des fonds de la société sans qu’y fasse obstacle un quelconque lien
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - les contributions en litige ne sont pas fondées, en l’absence de relation de travail caractérisée par un lien de subordination entre lui et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... n’est pas rapportée dès lors que ce dernier est un travailleur indépendant, qu’il n’existe pas de lien de subordination entre eux et que le requérant a prêté son compte Deliveroo par pure empathie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
soutient que : - elle n’était pas tenue de respecter les dispositions de l’article 54 bis du code général des impôts à raison des avantages en nature accordés à son président, qui n’est pas lié par un lien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; - il n'a jamais exercé une activité professionnelle indépendante en France mais uniquement en tant que salarié de la société Belotti, avec qui il existe un lien
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, M.
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