C D était propriétaire, à Paris, de deux fonds de commerce de restauration, qui étaient exploités en location-gérance, au cours des années en litige, par la société à responsabilité limitée (SARL) Anisal

En outre, les appelants, qui ne contestent pas que le local n’a été donné en location qu’en 2018 à la SARL Pépé et fils, dont M.

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () ". 3.

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui

dont ils sont associés, la mise à disposition gratuite de biens immobiliers à leur profit ne constitue pas des revenus distribués ; - à titre subsidiaire, la valeur locative retenue sur la base d’un

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

B et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 5 février 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

D et Mme A font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 18 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

Il résulte de l'instruction que la SNC Balisier, dont les requérants sont associés, donnait en location des chauffe-eaux solaires à la SARL Eco Soley Développement en Guadeloupe, qui se chargeait de les

En effet, l'intéressé était depuis 2011 le gérant et l'associé unique de la société C ayant pour activité la location de logements et dont le siège social est situé à Aix-en-Provence.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

B, son gérant, et Mme A, l'autre associée, détenaient chacun la moitié des parts et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

Le cabinet orthodontique se situe dans des locaux loués à la société civile immobilière MJD Ortho, dont Mme A est également gérante et associée majoritaire.