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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F n'ayant pas reçu communication de l'ordonnance le désignant comme mandataire des deux sociétés lors de la réception des propositions de rectification, il n'a pas pu formuler des observations en toute
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
En premier lieu, pour déterminer le chiffre d'affaires tiré de l'activité locative exercée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2002167 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. () III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts,
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
Il n’est pas tenu compte des sommes versées A... les locataires au titre des charges leur incombant. (…) ».
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
subsidiaire, de lui accorder le report d’imposition prévu à l’article 93 quater IV du code général des impôts sur l’intégralité de la plus-value réalisée en 2013 ; 4°) de condamner l’Etat à lui payer
DCA_20MA03210_20221216
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Si, ainsi que le soutient la requérante, la valeur locative utilisée par les services fiscaux comme base d’imposition pour la taxe d’habitation de ce bien est près de trois fois inférieure à la valeur
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
B... ne permet pas de démontrer que la décision de mettre la villa gratuitement à sa disposition aurait été prise le 28 décembre 2016, cette décision doit être regardée comme ayant été prise en mars 2018
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
C G ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
D a payé par chèque du 29 avril 2011 qui a été rejeté ; la société Ha refusé de payer en raison de l'absence de formation non suivie ; enfin, le client F est désormais introuvable en Belgique ; - l'amende
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
novembre 2021 par la commune de Cannes à raison de l’occupation irrégulière du domaine public pour la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021 et de la décharger de l’obligation de payer
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
La proposition de rectification récapitule le détail des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières réalisées par M.
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Le 1er octobre 2010, le promoteur a renoncé à l'acquisition des parcelles.
DCA_25MA01023_20260227
2022 par la commune de Cannes à raison de l’occupation irrégulière du domaine public pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 octobre 2021 et de la décharger de l’obligation de payer
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
Une note en délibéré, présentée pour la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile, a été enregistrée le 24 octobre 2025.
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