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provision de 123 094 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023, capitalisés, représentant le produit de l'indexation des loyers qu'elle a renoncé à percevoir sur l'Etat, occupant des locaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : / (…) Dans le secteur U2z : / (…) 5.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

d'urbanisme ; par ses dimensions et son volume, le projet ne s'intègre pas dans son environnement ; le mur séparatif de propriété présente le caractère d'un muret traditionnel qui ne peut être détruit

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24676_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

d'urbanisme de la commune et la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cette délibération.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il ne ressort pas des pièces produites, y compris au regard des croquis d'insertion paysagère présentés par M. et Mme E en appel, que par son volume en R + 1 + combles aménagés, d'une hauteur limitée

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01360_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

aménagé au sous-sol d'un immeuble situé 12 rue Chavez dans la commune de Drancy et a prescrit l'exécution de travaux correspondants Par un jugement n° 2011411 du 2 février 2023, le magistrat désigné

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01358_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

aménagé au sous-sol d'un immeuble situé 12 rue Chavez dans la commune de Drancy et a prescrit l'exécution de travaux correspondants.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

B... un permis de construire en vue de la création d’un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01303_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du dépôt de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00044_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

dans la continuité urbaine des communes ; selon le rapport de présentation du futur plan local d'urbanisme, il ne s’agit pas d’une zone naturelle d’intérêt reconnu ; selon ce même rapport, corroboré par

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

our la modification de la hauteur et du nombre de niveaux d’une construction, de sa surface de lancher, de ses façades et de ses ouvertures, ensemble la décision du 13 décembre 2022 ortant rejet de son

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

cheminée litigieuse sur le toit de l'immeuble existant sont étrangers à la règle de hauteur; - l'auteur de la décision litigieuse justifie de la délégation de fonction qui lui a été consentie et de son

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Eu égard à la rédaction respective des articles Uc 1, qui liste les occupations et utilisations du sol interdites, et Uc 2, qui liste les occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Le bâtiment B dont le sous-sol n'émerge pas à plus d'1,5 mètre est composé d'un rez-de-chaussée, de deux étages et d'un attique, soit R+ 2 + attique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02806_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 16.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Dans ces conditions, le préfet a pu légalement estimer, tant au regard de la localisation du projet, de ses caractéristiques, que du type et des caractéristiques de son impact potentiel, que le projet

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