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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
espacés de plus de quatre mois en 2011 ; elle ne remplissait, dès lors, pas la condition de continuité prévue à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 avant le mois d'octobre 2017.
6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
La clôture d'instruction a été fixée au 23 juillet 2025, ar ordonnance du 17 juin récédent.
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
1984 et, d'autre part, de la déclaration d'affection présumée imputable au service du 1er octobre 1986.
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
Il a été victime de deux accidents de service, survenus lors de sauts en parachute, les 1er octobre 1983 et 7 mars 1985.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
du 13 juillet 1983 et de l'article 6.4.2 de la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 ; - Le droit au travail d'une personne atteinte d'une maladie grave ou handicapée bénéficiant d'un congé
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986.
DCA_20BX00786_20220713
DCA_21VE01476_20240201
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
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