Vu : - la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2300505 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

du 11 juillet 1979 et celles de la loi du 12 avril 2000 modifiées par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Par une décision du 24 janvier 2025, Mme C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions

, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative

Par une décision du 5 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. et Mme D à l'aide juridictionnelle totale.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 3.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le tribunal n'a pas répondu à cet argument ; - l'arrêté a été signé par

Vu : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

En premier lieu, lors de l'entretien tenu à la préfecture en août 2021, M.

Mme B C, ressortissante marocaine née le 8 décembre 1979, est entrée en France le 28 novembre 2015 munie d'un visa court séjour espagnol valable jusqu'au 10 janvier 2016.

n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages