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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
distinct et motivé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire
Juge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ". 11.
ORCA_25BX00208_20250708
8 juillet 2025
soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
DCA_22DA00310_20230328
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.
ORCA_25VE02694_20251113
ORCA_25VE02695_20251113
ORCA_25VE02699_20251113
ORCA_25VE02700_20251113
ORCA_25VE02702_20251113
ORCA_25VE02703_20251113
Conseil constitutionnel que la cour administrative d’appel, saisie d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un mémoire
ORCA_25VE02704_20251113
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