Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux () ".

la Côte-d'Or à leur demande d'abrogation du plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe en grande majorité

Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer l'affaire à une nouvelle réunion. () " ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait au conseil de discipline

Par des arrêtés du 4 juin 2020, le maire a attribué des délégations à ses adjoints, ainsi qu'à des conseillers municipaux membres de la majorité municipale.

la combinaison de ces dispositions que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité

intéressée l'année précédant la révision ; / () / Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée

Constatant que cette proposition de sanction ne pouvait être regardée comme ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents, l'autorité administrative a convoqué à nouveau M.

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés

méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, résultant de ce que le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry n’avait pas confirmé à la majorité

A la majorité de Mme H G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mme B G, M. F G, Mme C G, M. I G, M.

dès lors qu’elle réalise elle-même une activité éligible ; – les deux associées de la société Cerra à hauteur respectivement de 50 % des parts, qui ne disposaient ainsi pas individuellement de la majorité

dès lors qu’elle réalise elle-même une activité éligible ; – les deux associées de la société Cerra à hauteur respectivement de 50 % des parts, qui ne disposaient ainsi pas individuellement de la majorité

disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - le jury qui s'est prononcé sur sa demande de validation des acquis de l'expérience était irrégulièrement composé : il ne comprenait pas une majorité

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Dans ces conditions, les parents sont fondés à demander l’indemnisation des frais d’achat de couches jusqu’à la date du 31 octobre 2027, date à laquelle B... atteindra la majorité.

termes de l'article 12 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " () La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mariage de l'intéressé était récent à la date de la décision contestée et que les époux ont vécu séparément durant la majorité de leur union, soit deux

A sa majorité, M. A n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français d'avril 2022 et a demandé un titre de séjour " étudiant " en mars 2023. 7.

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés