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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B Epicureo, qui avait réalisé seul les actes correspondant à l'exercice du mandat social confié à la SA GE Industries, résidait en France, au cours des années d'imposition en litige, plus précisément non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant du personnel et son licenciement ; - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'accord du 12 décembre 2018 par le non-respect

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20162_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01668_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de cette partie, ou que le tiers qui agit en son nom est régulièrement mandaté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A cet égard, la cause du non-renouvellement du mandat confié par la société B n’est pas indiquée pour cette société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si, hormis pour les entreprises ... pour lesquelles elle n’établit pas le lien entre le non-renouvellement du mandat et la réforme, la société Ober Socca justifie par la production des procès-verbaux d

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03598_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

gravité, l'inspecteur du travail, qui était informé du mandat exercé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02095_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00108_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

pour agir en leur nom ; - les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03806_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical () sont réputés être en position d'activité. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de son mandat social mais uniquement sur le sort qui lui a été réservé s'agissant du contrat de travail qu'il détenait parallèlement au mandat social ; il existe ainsi un lien entre son statut de salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A cet égard, la cause du non-renouvellement des mandats confiées par les sociétés A, B, C, D, G, H, I, J, K, L et P qui n’est pas indiquée pour la société A et repose pour les autres sociétés sur la démission

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si elle soutient que, lorsque adviendra le terme des 15 mandats confiés par des petites entreprises, elle supportera une perte financière résultant de l’absence de renouvellement de ces mandats du fait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02019_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

représentatif, est en lien avec son mandat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de ces mandats du fait de la réforme, il résulte toutefois de l’instruction qu’alors même que le terme de ce mandat est advenu en 2024, elle n’a pas perdu ces deux contrats.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... ; dès lors qu’il s'agit d’actes commis dans le cadre de son mandat syndical, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ou non-fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de mandatement d'office ne peut qu'être écarté. Quant au bien-fondé du mandatement d'office : 8.

Source officielle

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