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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
révocation impliquait nécessairement la fin des prime et avantages attachés à ce mandat.
4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 19 avril 2022, la maire de cette commune a accordé ce permis de construire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, dès lors que le montant des rémunérations perçues par les vétérinaires libéraux au titre du mandat sanitaire ne saurait se déduire de la seule existence de ce mandat, détenu par la quasi-totalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient la société Salsedo et Cie, cette disposition permet au maire de consentir une délégation de signature à ses adjoints. 4.
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
représentatif, est en lien avec son mandat.
8ème chambre
DCA_23PA02801_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, Mme A détenait le mandat de conseiller du salarié.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B, de son mandat syndical.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... et l’exercice de ses mandats.
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
A pour la division, en vue de construire, des mêmes parcelles désormais cadastrées D nos 2749, 2747, 2755, 2754, 2753, 2752, 2751, 2750, 2748, 2121 et 931 situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
B n'a pas été autorisé par le permis de construire initial délivré le 26 mai 1987.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
installations ; - le préjudice allégué n'est justifié ni dans son anormalité ni dans son montant ; - M. d'Amato ne pouvait ignorer les conséquences liées à son installation auprès d'un hôpital, construit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
gravité, l'inspecteur du travail, qui était informé du mandat exercé par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
C et que, par suite, ce dernier aurait personnellement exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire, mandat dont la seule détention ne permet pas davantage de faire présumer qu'il aurait accompli
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
A ne justifie ni de sa qualité, ni de sa capacité à agir au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Gué de Lavaud, en l'absence de mandat ; - les auteurs du plan local d'urbanisme
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
De même, le troisième étage a été construit avec un ratio de 0,8 m2 par équivalent habitant alors que ce ratio aurait dû être supérieur à 1 m2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
ne contestait pas l'existence de ce mandat.
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
Par arrêté en date du 18 octobre 2010, ce permis de construire a été transféré à la société civile immobilière les Marquis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
A se prévalait, en relevant notamment qu'il ne produisait aucune pièce relative aux rémunérations perçues dans l'exercice de son mandat sanitaire.
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
Pour démontrer, en sens inverse que le licenciement était sans lien avec le mandat, la société appelante fait valoir qu'elle n'a pas déposé de plainte contre les délégués du personnel, contrairement à
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