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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société JCM CIMM Immobilier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sterling et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La circonstance que l'expert mandaté par la société Sud Inox a émis son rapport à l'issue d'une visite dans les locaux de l'entreprise, alors que l'expert mandaté par le délégué régional à la recherche
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette ordonnance n° 24VE00324 du 7 mars 2025 dont la rectification est demandée doit donc être déclarée nulle et non avenue, et il y a lieu de statuer à nouveau sur cette requête d'appel n° 24VE00324.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par le présent recours, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B Epicureo et au ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
activité et qu'elle a perdu 80 de ces mandats dont 55 en raison du relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales par un commissaire aux comptes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
grave et spécial dès lors que, au sein de la profession de commissaires aux comptes, ils relèvent d’une catégorie plus particulièrement affectée dont la clientèle est composée presque exclusivement de mandats
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Kaliop Group, société mère d'un groupe dont l'activité est la fourniture de solutions numériques de gestion multi-contenus dans le domaine de la communication numérique, a sollicité, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Kaliop Group, société mère d'un groupe dont l'activité est la fourniture de solutions numériques de gestion multi-contenus dans le domaine de la communication numérique, a sollicité, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société par actions simplifiée Kuzzle, filiale de la société Kaliop Group et dont l'activité est la fourniture de solutions numériques de gestion multi-contenus dans le domaine de la communication numérique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02163_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02164_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Si le mandat d'arrêt en date du 11 décembre 2021 a été établi postérieurement à la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et à Mme C B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n’a pas perdu plus de la moitié de la totalité de ses mandats.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Si la société C... & associés justifie par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 46, 18 mandats
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le
Source officiellePage 5 sur 78