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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
qui l'oppose à la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, afin d'analyser les insuffisances, erreurs et incohérences affectant le projet élaboré par le maître d'œuvre, les fautes du mandataire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Seule la décision prise à la suite du recours administratif obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un courrier du 27 septembre 2016, la SAO a rejeté, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, ce projet de décompte, notamment au motif qu'il ne comprenait que les sommes dues au mandataire du groupement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En l’absence de désignation d’un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cependant, les premiers juges ont substitué comme fondement à ce refus de titre de séjour, après avoir mis à même les parties de présenter leurs observations sur ce point, les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur ou de son mandataire () / 46.4. Résiliation pour motif d'intérêt général () / 47.2.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
condamné le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine de Valenciennes (SIMOUV), venant aux droits du SITURV, à verser à la société Eiffage Travaux Publics Nord, en sa qualité de mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 qu’il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Notre-Dame-des-Landes, l'Etat a confié, le 2 octobre 2012, le marché de réalisation d'un échangeur sur la RN 137 à Grandchamp-des-Fontaines à un groupement solidaire constitué des sociétés Egetra TP, mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
avocats, demande à la cour : 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société Celsio ; 2°)à titre subsidiaire, en cas de condamnation : - de condamner solidairement la société TGTFP, mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par acte d'engagement du 29 mai 2012, le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule (SITP), auquel s'est substituée la communauté d'agglomération des Pays
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par le mandataire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
société Bouygues Immobilier, n'aurait aucun intérêt à intervenir, cette société n'a pas la qualité d'intervenante à l'instance, mais de partie, comme en première instance et a, tant en sa qualité de mandataire
Source officiellePage 5 sur 21