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197 résultats pour « manquements à l'honneur et à la probité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01812_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, la société requérante soutient que les dispositions précitées de l'article 150 VK du code général des impôts constituent une discrimination à rebours dès lors que l'acquéreur assujetti

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01035_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avant même l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FFME et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts et règlements de celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... ou aurait manqué d’impartialité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00249_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A ne produit aucune pièce de nature à justifier l'insertion sociale dont il se prévaut et ne fait état d'aucune relation amicale ou personnelle sur le territoire national.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00221_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que cet échéancier n'a pas été pris en compte ; - c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration pour manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02214_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 11 du code électoral, en vigueur le 25 novembre 2019, que le fils de cette administrée, âgé de 23 ans, pouvait légalement être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04203_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A B avait, au cours des années 2008 et 2009, son domicile fiscal en France en application des dispositions précitées du a) et du b) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

B n'a pas produit de mémoire, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été notifiée le 12 décembre 2023.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00515_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et sa probité ; 5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02195_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

du tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2023 qui a annulé ce dernier arrêté et ordonné la réintégration de l'intéressée. 2.Aux termes de l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... a produit des observations pertinentes sur ce point.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01723_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

A qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pas aux moyens tirés de la violation du principe des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire, il ressort des points 7 et 13 de ce jugement que le moyen manque

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00233_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01363_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

valoir que : - le moyen tiré du défaut d’habilitation régulière des agents ayant procédé à la consultation de fichiers de données à caractère personnel est irrecevable car insuffisamment précis et manque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01756_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01964_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un jugement n° 2303935 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à la probité ou l'honneur ou des contraventions aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission.

Source officielle

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