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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.
5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, la société requérante soutient que les dispositions précitées de l'article 150 VK du code général des impôts constituent une discrimination à rebours dès lors que l'acquéreur assujetti
2ème Chambre
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
Avant même l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FFME et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts et règlements de celle-ci.
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
B... ou aurait manqué d’impartialité.
Juge des référés
ORCA_25PA00249_20250430
30 avril 2025
A ne produit aucune pièce de nature à justifier l'insertion sociale dont il se prévaut et ne fait état d'aucune relation amicale ou personnelle sur le territoire national.
1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que cet échéancier n'a pas été pris en compte ; - c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration pour manquement
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 11 du code électoral, en vigueur le 25 novembre 2019, que le fils de cette administrée, âgé de 23 ans, pouvait légalement être
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
A B avait, au cours des années 2008 et 2009, son domicile fiscal en France en application des dispositions précitées du a) et du b) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
B n'a pas produit de mémoire, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été notifiée le 12 décembre 2023.
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
et sa probité ; 5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
du tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2023 qui a annulé ce dernier arrêté et ordonné la réintégration de l'intéressée. 2.Aux termes de l'article R. 121-3 du code pénitentiaire : " Tout manquement
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
B... a produit des observations pertinentes sur ce point.
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
A qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
pas aux moyens tirés de la violation du principe des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire, il ressort des points 7 et 13 de ce jugement que le moyen manque
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00233_20230720
20 juillet 2023
dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
valoir que : - le moyen tiré du défaut d’habilitation régulière des agents ayant procédé à la consultation de fichiers de données à caractère personnel est irrecevable car insuffisamment précis et manque
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
Par un jugement n° 2303935 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la cour : I.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
à la probité ou l'honneur ou des contraventions aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission.
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