CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02991_20250530
30 mai 2025
Enfin, le préfet a produit l'accusé de réception comportant également le même numéro précité, accompagné d'une étiquette dénommée " restitution de l'information à l'expéditeur " et portant la mention "
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00896_20220919
19 septembre 2022
B..., a été retourné le 31 juillet 2020 à l’administration, accompagné d’un avis de réception comportant la mention : « présenté / avisé le 22/06 » et revêtu d’une étiquette intitulée : « restitution de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
L'enveloppe comporte en outre la mention du dépôt d'un avis de passage, l'adresse du bureau de poste, situé à Genève, où le pli pouvait être retiré jusqu'au 12 juillet 2013 et le justificatif du renvoi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
", sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution était cochée, et accompagné d'un avis de réception comportant la mention " présenté / avisé le 13/10 ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention
3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
tribunal administratif Montpellier ; 3°) d'annuler l'arrêté en litige du 12 mai 2023 ; 4°) d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
par Me Sacépé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes d'effacer la mention
Juge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04286_20220404
4 avril 2022
de la Savoie de procéder à l'effacement de son signalement à fins de non-admission dans les système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisantes à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être
1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
8ème chambre
DCA_22PA04562_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 6 du même accord : " / () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié
ORCA_23VE02839_20250206
6 février 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.
5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
L'arrêté litigieux, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, mentionne les éléments de fait de la situation de M.
DCA_22PA03886_20221214
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
La société SA Partenaires, qui exerce une activité de vente de prestations de services d'embouteillage, étiquetage, conditionnement, entreposage et expédition de produits de la filière vitivinicole, a
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
En premier lieu, d'une part, l'extrait K-Bis de la société Dartess Embouteillage et Conditionnement mentionne comme " activité principale déclarée " (code APE de l'INSEE) celle d'" entreposage et stockage
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