La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 par une ordonnance du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ()Les conditions

B... des décisions et des mesures prises ou envisagées à son égard, tout en faisant état de la reconnaissance de l’autorité administrative pour le travail accompli par les techniciens des directions territoriales

A... des décisions et des mesures prises ou envisagées à son égard, tout en faisant état de la reconnaissance de l’administration pour le travail accompli par les techniciens des directions territoriales

C... des décisions et des mesures prises ou envisagées à son égard, tout en faisant état de la reconnaissance de l’administration pour le travail accompli par les techniciens des directions territoriales

Par ordonnance du 27 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2022, à 12 heures, puis reportée au 27 juillet 2022 à 12 heures par ordonnance du 20 juillet 2022.

d'expertise ou d'instruction.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre à l'administration ou à la société EDF de produire les documents demandés par M.

d'instruction utile. 8.

A... des décisions et des mesures prises ou envisagées à son égard, tout en faisant état de la reconnaissance de l’administration pour le travail accompli par les techniciens des directions territoriales

Les conclusions de la requête des sociétés sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

du laboratoire et corroborés par le rapport présenté au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant état de conditions de travail et de relations entre les membres du personnel

telle mesure ait été prescrite.

et pouvant être exactement mesurés.

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction, et compte tenu des éléments fournis par une partie qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

En outre, il n'est établi, ni même allégué, que M. et Mme B n'auraient pas été en mesure d'invoquer ce moyen avant la clôture de l'instruction.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B à exercer normalement ses fonctions de technicien au CNRS.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dû procéder à une telle mesure d'instruction ne peut qu'être écarté. 5.