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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article 375-7 du même code précise que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, () les éboulements de terre ou de rochers () ou autres accidents naturels () de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'enfant a fait l'objet de mesures d'assistance éducative confiées à l'aide sociale pour l'enfance du département, par jugement du tribunal pour enfant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées pour assurer la sécurité des baigneurs à la plage de la Grande Anse et informer les touristes de la présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01213_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Après une première mesure d'éloignement prise à son encontre en 2021, elle a sollicité, le 2 novembre 2022, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A a été recueilli à compter du 13 octobre 2017 par la Maison de l'enfance d'Orléans, puis par l'unité d'évaluation des mineurs non accompagnés, il a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'admission au séjour, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03629_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique et a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative du 15 octobre 2019 avant de bénéficier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C sur sa fille, alors âgée de onze ans, n'ont donné lieu qu'à un simple rappel à la loi, et à une mesure d'assistance éducative prise par ordonnance du juge des enfants jusqu'au 30 juillet 2018, et ne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le 24 juillet 2004, alors qu'il était confié, dans le cadre cette mesure de placement, à une assistante familiale employée par le département de l'Eure, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des pièces du dossier que la scolarisation des enfants ne pourrait pas se poursuivre en Albanie, ou qu'ils ne pourraient pas, le cas échéant, bénéficier dans ce pays dont ils sont ressortissants, des mesures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par décision du 3 octobre 2019, sur recours gracieux, la CDAPH a admis de porter cette assistance à hauteur de l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un quantum hebdomadaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle comprend notamment : () 5° Le soin de () pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B ; - et les observations de Me Chaib, assistant M. A C. Une note en délibéré, enregistrée au greffe le 11 avril 2023 a été présentée pour M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité et la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
condamnation pénale en date du 4 juin 2015 des parents pour des faits de traite d'être humain et proxénétisme aggravé, aux services de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01542_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
trois enfants, alors qu'il lui a été fait interdiction pendant deux ans d'entrer en contact avec ses enfants depuis le 11 février 2022 et que lesdits enfants ont fait l'objet durant trois ans d'une mesure
Source officiellePage 5 sur 267