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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03105_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, a constaté son maintien irrégulier sur le territoire après l'expiration de son visa et une précédente mesure d'éloignement et a constaté que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D et l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, a constaté l'entrée irrégulière de l'intéressé et l'absence de délivrance d'un titre de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B s'est inquiété dès 2008 de la circulation de poids lourds et d'engins agricoles volumineux sur la voie communale étroite, à l'origine de chocs sur la façade du bâtiment, puis, à mesure de l'accroissement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le 6 mars 2012, date à laquelle le constat s'est poursuivi, elle n'y a pas participé dès lors que le représentant de l'OPIEVOY a indiqué à son chef de chantier que sa présence n'était pas nécessaire en
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
seulement grief à l'OFII de ne pas lui avoir communiqué le procès-verbal d'infraction établi le 30 janvier 2018 par les services de la DIRECCTE, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
peuvent servir de fondement à la mise en œuvre de sanctions par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elles sont entachées d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation dans la mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
liées au principe du contradictoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
susceptible d'être mise à sa charge, l'expert s'étant trompé dans la répartition des parts de responsabilité des différents intervenants ; - le coût des travaux estimé par l'expert est sans commune mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
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