Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00168_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La requérante verse également au débat des photographies qui attestent de l'existence de relations entre les deux filles mineures de son époux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02532_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un avis du 7 décembre 2018, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de la fille mineure de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00563_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle a déclaré, par le truchement d'un interprète en langue peule, être une ressortissante guinéenne mineure, née le 5 juillet 2007 à Conakry (Guinée), être entrée en France depuis un mois et n'avoir pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... s’est présenté à la cellule « mineur non accompagné » de l’Ain, l’entretien d’évaluation a conclu à sa majorité en novembre 2021. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00801_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
s'il a en France sa sœur et sa tante à laquelle, à en croire la traduction d'un document présenté comme émanant de la " Cour suprême de l'île Maurice ", l'autorité parentale sur l'intéressé, alors mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02010_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du fichier visabio a été effectuée par des agents qui n'y étaient pas autorisés par les articles R. 142-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - étant mineur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
H G et Mme C G, agissant en leur nom propre et pour le compte des enfants mineurs A G, E G, F G et D G ainsi que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, qui déclare être né le 1er janvier 2004 à Basse en Gambie et être entré en France au mois de septembre 2022, a sollicité sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné auprès du département
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A ; des propos choquants et un comportement indécent générant un fort malaise, qui est particulièrement grave en présence d'enfants mineurs. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00044_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu du parcours de l'intéressé, de son implication dans la poursuite de son projet professionnel, laquelle implication témoigne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01693_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent à permettre aux parents d'enfants français mineurs de demeurer
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
- la décision du préfet est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille mineure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02869_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A est entré en France le 9 mars 2017 alors qu'il était encore mineur et résidait dans ce pays depuis cinq ans au jour de la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
courrier du 25 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'impliquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03049_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L.425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00357_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 5. M.
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