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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03223_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03379_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du magistrat statuant seul et du greffier d'audience en méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00864_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : -la minute du jugement n'est pas signée ; -le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il conteste l'arrêté du 7 novembre 2022 par l'effet dévolutif de l'appel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03009_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03694_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04570_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il résulte de l’instruction que la minute de la décision attaquée, dont une copie est versée au dossier transmis à la Cour, comporte la signature de deux magistrats et du greffier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La minute du jugement a été produite le 5 octobre 2022 par le tribunal administratif de Toulouse et a été communiquée aux parties. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la SARL R’Nautic soutient qu’il convient de prendre en compte, pour les cours, des rotations d’un ou de deux clients maximum, d’une durée de, respectivement, 40 et 55 minutes, à raison de 15 minutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
relative aux rehaussements au titre de l’année 2009 a été déposée dans le délai de réclamation ; - si la preuve de dépôt des deux autres réclamations indique qu’elles ont été déposées moins de deux minutes
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ressort des pièces du dossier de première instance que la société Volotea n’a soulevé aucun moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux, lequel expirait, au plus tard, le 19 juin 2023 minuit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils soutiennent que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées ; - les décisions
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que ce n'est pas au président de la juridiction, lorsqu'il ne préside pas la formation de jugement, de signer la minute du jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le défaut de cette signature sur la minute entraîne donc l'irrégularité de la décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur la signature de la minute du jugement : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car sa minute n’est pas signée ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen individuel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02398_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
minutes) en octobre 2014, 113,83 (113,50 minutes) en novembre 2014, 90,92 heures (90 heures, 55 minutes) en juillet 2015, 85,15 heures (85,9 minutes) en novembre 2015, 115,75 heures (115 heures, 45 minutes
Source officiellePage 5 sur 185